Quelles sont les obligations légales concernant les extincteurs ?

Quelles sont les obligations légales concernant les extincteurs ?

Communément, le code du travail détermine des obligations concernant la présence d’extincteurs au sein des établissements. Parmi elles, retenons qu‘il est obligatoire d’avoir au moins un extincteur portatif à eau pulvérisée de 6 litres minimum pour 200 m2 de plancher avec un appareil minimum par niveau. Selon l’activité exercée dans l’établissement il est obligatoire de s’équiper d’extincteurs dont le nombre et le type correspondent aux risques. (ex : risques électriques).

Code du travail

Certains établissements, de type industriel par exemple, n’ont pas pour obligation d’installer davantage d’appareils, mais il leur est vivement conseillé de disposer d’un extincteur pour 150 m2, les risques d’incendie étant plus élevés.

Pour déterminer leur zone d’installation, il faut délimiter l’établissement en zone, par tranche de 200 m2. L’extincteur installé doit être accessible et visible. Il doit y avoir des extincteurs de protection générale, de protection complémentaire et d’activités particulières.

Les extincteurs en protection générale

Selon le type d’activité (industrielle / tertiaire), la dotation en protection générale d’une zone diffère :

Secteur industriel :

1 extincteur à eau 9 litres ou
1 extincteur 9 kg à poudre ou
3 extincteurs 5 kg CO2
Secteur tertiaire :

1 extincteur à eau 6 litres ou
1 extincteur à poudre 6 kg ou
2 extincteurs 5 kg CO2
Ces extincteurs doivent obligatoirement respecter la norme CE, norme devant être visible sur la bouteille. Etant un équipement sous pression, il doit donc répondre aux caractéristiques attendues selon la directive 97/23/CE du Parlement Européen relative à ce type d’équipement et visant « à garantir la protection, la santé, la sécurité des personnes et le cas échéant, des animaux domestiques ou des biens ».

Les extincteurs en protection complémentaire

Certaines installations comme les machineries, les transformateurs, les chaufferies ou encore les tableaux électriques représentent un danger localisé et doivent recevoir une protection complémentaire :

Stockage en hauteur de liquides (en L) et gaz inflammables (en kg) en intérieur

Quantité inférieure à 100 L / kg : Pas de dotation nécessaire
Quantité comprise entre 100 et 500 L / kg : 1 extincteur poudre 9 kg ABC ou BC
Quantité comprise entre 500 et 3 000 L / kg : 2 extincteurs poudre 9 kg ABC ou BC
Quantité supérieure à 3 000 L / kg : 2 extincteurs poudre 9 kg + 1 extincteur poudre 50 kg sur roues ABC ou BC
Stockages en hauteur de plus de 3 mètres à partir de 400 m²

1 Extincteur à poudre ABC ou BC 50 kg, à roues
1 Extincteur à eau 45 L, à roues
Zones consacrées aux activités et travaux de peinture (pour toute surface > 25 m²)

1 extincteur à roues 50kg poudre ABC ou BC ou
1 extincteur à CO2 de 20kg minimum ou
1 extincteur à eau + additif 45 litres sur roues
Bien utiliser un extincteurLes extincteurs en protection d’activités particulières

Stockage en extérieur de liquides et/ou gaz inflammables en hauteur ou en fosse

Cette règle s’applique notamment pour les liquides classés comme particulièrement inflammables, de première et deuxième catégorie, ainsi que les liquides peu inflammables.

Quantité en litres ou kg inférieure ou égale à 500 : pas de dotation nécessaire
Quantité comprise entre 500 et 2 500 : 1 extincteur poudre 9kg ABC ou BC
Quantité comprise entre 2 500 et 5 000 : 2 extincteurs poudre 9kg ABC ou BC
Quantité supérieure à 5 000 : 2 extincteurs poudre 9kg et 1 extincteur poudre 50kg ABC ou BC
Pour les liquides peu inflammables et de 2ème catégorie, les extincteurs sur roues ne sont obligatoires qu’à partir de 50 000 litres. Il est également recommandé d’être équipé d’une pelle, d’un seau et d’un bac à sable.

Stations de distribution de carburant

Il est obligatoire d’installer un extincteur à poudre ABC pour chaque emplacement comptant entre 1 et 3 volucompteurs.

Stockages extérieurs divers

Pour toute zone permanente de stockage en extérieur se trouvant dans un rayon de 10 mètres de locaux équipés d’extincteurs mobiles ont pour obligation d’être doté soit :

d’un extincteur 9 litres ou 9 kg par portion de 200 m²,
d’un extincteur à eau pulvérisée avec additif de 45 litres
d’un extincteur à poudre ABC de 50 kg sur roues pour une portion de 1000 m².
Chambres froides et entrepôts frigorifiques

Il doit y avoir un extincteur tous les 200m2. Il n’est pas obligatoire d’être équipé d’extincteurs supplémentaires pour les stockages en hauteur. Les extincteurs doivent être installés à l’extérieur de ces chambres froides.

Installer un extincteur : ou et comment ?

Avant tout, l’extincteur doit être installé à proximité des lieux présentant le plus de risque incendie (machinerie, circuits électriques). Si il y en a plusieurs, leur distance de séparation ne doit pas excéder plus de 15m.

Choisissez un endroit dégagé, tel un poteau ou un mur et fixez le à une hauteur de poignée inférieure à 1,50m. Si c’est en extérieur, protégez-le des intempéries ou autres à l’aide d’un coffret.

signaler la présence d’un extincteurDoit-on signaler la présence d’un extincteur ?

Si cela facilite l’accès à l’équipement en cas d’urgence, signaler la présence d’un extincteur est obligatoire. Chaque extincteur ayant sa propre signalisation. De plus, pour préparer chaque employé à leur utilisation, le code du travail préconise des exercices de formation tous les 6 mois.

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