APSAD R4 Q4 n est pas obligatoire?

apsad R4 Q4 n est pas obligatoire?

La « Règle R4 » concerne les installations d’extincteurs mobiles mises en place dans des bâtiments du
secteur industriel, commercial ou tertiaire.
Elle a été élaborée par l’Assemblée Plénière des Sociétés d’Assurance Dommages (A.P.S.A.D. auparavant
A.P.S.A.I.R.D.), réorganisée depuis le 1er janvier 2000 et connue maintenant sous le sigle C.P.A.B.R. pour
Commission Plénière des Assurances de Biens et de Responsabilité.
L’A.P.S.A.D. est une association « loi 1901 » créée le 1er janvier 1990 qui réunit :
– les sociétés d’assurance dommages opérant en France, adhérentes de la Fédération
Française des Sociétés d’Assurances (F.F.S.A.) et
– l’Association Française des Assureurs Construction (A.F.A.C.).
Elle intervient pour le compte de ses adhérents (assureurs) notamment en traitant des problèmes de
prévention pour réduire la fréquence et l’importance des sinistres, ce qui l’a amené à élaborer, entre autres
règles, la « Règle R4 » relative aux règles d’installation des extincteurs mobiles.
Dans ce cadre, elle a également mise en place des documents tels que les attestations de conformité N4 ou
les comptes-rendus de vérification Q4, documents attestant la conformité des installations aux
recommandations édictées par la « Règle R4 ».
Ces documents à caractère privés et non obligatoires constituent un guide dont les prescriptions servent
de base contractuelle entre assureurs et assurés mais aussi de référence technique.
L’application de ces recommandations permet aux assurés de conclure un contrat d’assurance sans se voir
appliquer une pénalité sous la forme d’une majoration de la prime des contrats.
LÀ OÙ LE BÂT BLESSE !
De plus en plus souvent, les assureurs exigent de leurs clients professionnels qu’ils sollicitent des
entreprises qualifiées A.P.S.A.D. pour couvrir leurs risques, faute de quoi ils opposent un refus d’assurer ou
appliquent une majoration de prix sur la prime de base.
En outre, les publicités faites par l’A.P.S.A.D. sont litigieuses et sèment le doute dans l’esprit des
dirigeants d’entreprise et du public en général.
Dès lors que vous ne fournissez pas ces documents (N4 et Q4), vous êtes réputés – au regard de la
clientèle – comme étant inapte à procéder à une prestation d’installation ou de vérification d’extincteurs
mobiles, ce qui est totalement faux, la qualification A.P.S.A.D. n’étant aucunement un gage de garantie de
qualité de prestations d’une entreprise en comparaison d’une autre qui en est dépourvue.
Bien au contraire, cette qualification ne peut manquer de conférer aux entreprises qui en bénéficient une
présomption de compétence qui leur profite commercialement parlant.
Cet état de fait est de nature à porter un préjudice considérable à de nombreuses entreprises du secteur
qui ne souhaitent nullement pour diverses raisons, entre autres financières, requérir ladite qualification.
LA QUALIFICATION A.P.S.A.D. : OBLIGATOIRE, OUI OU NON ?
Cette qualification n’a aucune base réglementaire obligatoire car aucun texte législatif n’impose de faire
appel à un installateur qualifié A.P.S.A.D. pour l’installation et la maintenance d’extincteurs mobiles.
Cette qualification n’a en effet qu’un caractère strictement privé dont la seule valeur est exclusivement
limitée au cadre de la profession de l’assurance.
En conséquence de quoi, votre assureur ne peut valablement et légalement vous imposer une telle
contrainte.
Ces méthodes constituent donc incontestablement des pratiques discriminatoires au regard des
entreprises qui ne souhaitent pas adhérer à cet organisme.
C’est d’ailleurs pour ces mêmes faits que l’A.P.S.A.D. a déjà été condamné à des sanctions pécuniaires par le Conseil de la Concurrence en date du 4 juillet 1995 (Décision n° 95-D-50 – BOCCRF du 29 septembre1995), considérant que ces pratiques mises en oeuvre avaient pour effet de restreindre la concurrence.
Le même Conseil de la Concurrence a également rendu une décision en date du 22 mai 2001 (Décision
n° 2001-D-30 – BOCCRF n° 08 du 24 mai 2001), décidant qu’il était établi que l’A.P.S.A.D., en mettant en
oeuvre le règlement de la qualification AP-MIS, enfreint les dispositions de l’article L. 420-1 du Code du
Commerce.
Nous rappelons que, nonobstant quelques textes épars, seuls l’arrêté du 25 juin 1980 (dit « Règlement de
sécurité contre l’incendie») réglemente les Etablissements Recevant du Public (E.R.P.), ainsi que la
législation du Code du Travail pour les PME-PMI.Dans le cadre d’un référentiel Qualité de haut niveau, nous avons entrepris une démarche de certification
de nos services ainsi que de nos produits prévue dans les articles R.115-1 à R.115-12 et L.115-27 à L.115-
33du Code de la Consommation.
L’organisme qui certifie sur la base des normes françaises et européennes est l’AFNOR CERTIFICATION,
seul habilité à délivrer la marque NF Service.
Cette marque NF Service, appelée à annuler et remplacer dès 2007 la certification A.P.S.A.D., atteste que
l’entreprise en bénéficiant non seulement répond aux caractéristiques fixées dans la « Règle R4 » pour
l’installation et la maintenance des extincteurs mobiles, mais surtout applique les procédures précédant et
suivant la maintenance par elle-même.
Ces activités de service relatives à la maintenance des extincteurs portatifs, mobiles et fixes sont
regroupées au sein de la Norme NF S 61-922 ; les engagements sont les suivants :
1) disposer de moyens humains dûment formés (apporter la preuve que les techniciens disposent du
CAP d’Agent Vérificateur d’Appareils Extincteurs – AVAE, mis en place depuis janvier 1997),
2) disposer de moyens matériels certifiés et adéquats pour toutes les opérations de maintenance,
3) disposer des assurances nécessaires en cours de validité ainsi que d’un outil de mesure de la
satisfaction du client,
4) accueillir ou se déplacer chez le client pour identifier les besoins, lui établir un devis,
5) contractualiser de manière claire et précise les prestations proposées en réponse aux besoins,
6) maîtriser et respecter les référentiels techniques permettant de déterminer l’agent extincteur
adapté, le nombre d’appareils nécessaires ainsi que leurs emplacements optimales,
7) utiliser une méthodologie éprouvée pour les opérations de vérifications, fournir un dossier
technique et un document attestant de la conformité de l’installation,
8) respecter les fréquences d’intervention par la mise en place d’un planning, enregistrer toute
modification intervenant sur le parc, présenter au client les résultats de la visite,
9) gérer de la meilleure manière possible le classement de chaque dossier client en garantissant la
confidentialité des informations le concernant, notamment en maîtrisant la sous-traitance, et
10) accuser réception de toute réclamation, l’enregistrer sur un Registre spécifique et la traiter au
plus

EXTINCTEURS (62-59-80)

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 PREV SECURITE 62:

Développement assure la vente,  l’installation et la maintenance de nos extincteurs. Un moyen de première intervention dans la lutte contre l’incendie dans l’attente de la mise en œuvre de moyens plus puissants.

 

L’extincteur mobile est destiné à être utilisé par quiconque aperçoit un début d’incendie.

 

 

Nous proposons une formation à la manipulations des extincteurs:

 

Programme Manipulations des Extincteurs

 

Nous somme à même de vous proposer différents produits tels que:

 Extincteurs tous types Pression Permanente et Pression Auxilliaire

 

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Vend des équipements de prévention incendie, des extincteurs et donne des indications sur la conduite à tenir en cas d’incendie

Prev Securite 62 vous conseille ,vend ,installe assure la maintenance de vos extincteurs,détecteurs ,alarmes publicicite 007

Protection Incendie

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Prev Securite 62 Le spécialise de la sécurité Incendie

Des alarmes incendie de type 4 au type 1 : Système d’alarme facile à mettre en œuvre et avec une assistance de notre service technique si besoin.

Je peux étudier tout projet et vous préconiser la meilleure solution.
Vous trouverez également une gamme complète de détecteurs de fumée certifiés CE filaires ou radio / connectable

Alarme incendie établissement recevant du public

ALARME TYPE 4

  • Établissement Recevant des Travailleurs :
    de 1 à 700 personne sans matière inflammable
  • Gare souterraine ou aérienne : 1 à 300 personnes
  • Salle de spectacle : 1 à 700 personnes
  • Centre Commercial : 1 à 300 personnes
  • Restaurant : 1 à 700 personnes
  • Administration/Banque : 1 à 300 personnes
  • Bibliothèque : 1 à 100 personnes
  • Établissement d’enseignement : 1 à 300 personnes
  • Salle de Danse/Jeux : 1 à 20 personnes
  • Salle d’exposition : 1 à 300 personnes
  • Établissement sportif couvert : 1 à 700 personnes
  • Établissement de culte
  • Musée : 1 à 1500 personnes

Système piles / radio (100% sans fil)

Le TYPE 4 à Piles RADIO est particulièrement recommandé pour les établissements classés au titre des monuments historiques pour lesquels la modification de l’infrastructure du bâtiment est restreinte. Il trouve aussi son emploi lorsque le passage de câbles est difficile ou si le coût est déterminant dans le choix du matériel.

Système piles / filaire

Le tableau de signalisation à piles est une centrale de détection incendie autonome de type 4, intégrant dans un coffret à piles un déclencheur manuel et un diffuseur sonore. L’action du déclencheur manuel engendre le déclenchement immédiat de l’avertisseur sonore.

Le tableau de signalisation est destiné à être utilisé dans les établissements recevant du public (ERP).Il permet la gestion d’alarmes et fonctionne avec des déclencheurs manuels (DM). L’alarme d’évacuation générale est de 5 minutes avec coupure automatique.

 

Prev securite 62 est spécialiste des systèmes d’alarme pour professionnels et particuliers.

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Prev securite 62 est spécialiste des systèmes d’alarme pour professionnels et particuliers.

Présent dans la  région Nord Pas de Calais, j’accompagne mes clients dans la sécurisation de leur habitation ou commerce en leur apportant notre expertise contre les cambriolages.

Je réalise pour vous l’ensemble des installations et vérifications nécessaires pour votre sécurisation et votre tranquillité. Grâce à mes alarmes, vous restez connecté en permanence à votre domicile ou votre commerce directement sur votre téléphone. Vous êtes avertis dès qu’on problème survient.

L’entreprise Prev Securite 62 vous accueille dans le Nord Pas de Calais et la Picardie

AIF Extincteur - Pose, vente et maintenance d'extincteurs

L’entreprise Prev Securite 62 vous accueille dans le Nord Pas de Calais et la Picardie.
Retrouvez-nous aussi à Valenciennes, Bondues, Saint-Laurent-Blangy, Béthune, Boulogne-sur-Mer, Amiens et Soissons.

Prev Securite 62 est spécialisé dans la vente, la pose, la vérification et la maintenance d’extincteurs. Vous trouvez aussi chez Prev Securite 62 des défibrillateurs, plan d’évacuation , des alarmes et des couvertures antifeu.

Prev Securite 62 dispense des formations telles que EPI, évacuation incendie, SSIAP, SST, geste et posture, PRAP, HOB0, manipulation des extincteurs, utilisation du défibrillateur

Pour de plus amples renseignements, contactez l’entreprise Prev Securite 62 .

Extincteur – Bethune Nord Pas de Calais 59 62

Sécurité Incendie

Extincteur – Bethune Nord Pas de Calais 59 62

Matériel de première intervention contre les risques d’incendie

Nous assurons également la formation à l’utilisation de ces matériels

La société Prev Securite 62 distribue une gamme complète d’extincteurs à pression auxiliaire ou pression permanente.
Extincteur à eau avec ou sans additif du 6 litres au 45 litres sur roues, pour les classes de feux  secs ou hydrocarbures. (CLASSE A OU AB).
Extincteur à poudre polyvalente ou non du 1KG au 100kg sur roues, pour les classes de feux secs, hydrocarbures et gaz. (CLASSE BC ou ABC).

Nous proposons la vente de ces extincteurs en formule achat, sans un contrat d’entretien qui vous garantit un parfait fonctionnement de ces matériels, vous assurant ainsi une sécurité optimum pour les personnes et les biens placés sous votre responsabilité.

Nos installations respectent également les réglementations en vigueur du Code du Travail et selon les règles d’assurances A.P.S.A.D.

Je suis technicien de maintenance,  titulaire de la formation « Agent Vérificateur d’Extincteur et R.I.A », sillonne chaque jour notre région Nord, Pas De Calais, Sommes, Aisne
Et principalement sur les villes de : Lille, Roubaix, Tourcoing, Dunkerque, Valenciennes, Béthune, Bapaume, Calais, Boulogne sur mer , Arras, Saint Omer, Lens, Amiens, Abbeville, Péronne, Saint Quentin, Laon, Beauvais, et leurs environs.

Nous vérifions tous types et marque d’extincteur.

La maintenance de vos systèmes de sécurité incendie est mon métier.

NOS SOLUTIONS POUR ASSURER LA PROTECTION DE VOS BIENS

NOS SOLUTIONS POUR ASSURER LA PROTECTION DE VOS BIENS

Protection intrusion, vol, agression
Centrale alarme détection
Périphérique, périmétrique, volumétrique
Signalisation
Sonore, lumineuse et transmission téléphonique …

Vidéo-Surveillance
Caméra CCD
Analogique, IP, infra-rouge, miniaturisées, multi-caméra, VIDEO-SENSOR
Enregisteurs numériques
Spéciaux, longue durée, quadravision
Transmission d’images
À distance par lignes téléphoniques ou spécialisées

Extincteurs, RIA, détection et prévention

Extincteurs, RIA, détection et prévention

NOS MOYENS DE PRÉVENTION ET LUTTE CONTRE LES INCENDIES

Protection incendie
Détection automatique d’incendie
Signalisation et transmission d’alarme
Extinction d’incendie
Extincteurs tous types et toutes capacités
Installations fixes automatiques et manuelles
RIA – Tuyaux et lances à eau de tous types
Matériels à mousse tous foisonnements. Liquides émulsifiants
Maintenance
Vérification périodiques et entraînement du personnel
Affichage
Plan d’évacuation, consignes de sécurité, panneaux de signalisation
Sonorisation d’alerte
Sonorisation de stade, salle de sport, salle de spectacle
Documentation
Registres de sécurité

Formation incendie
Formation utilisation extincteurs

Détection de présence de gaz, d’eau …
Détection fuites de gaz nocifs, explosifs, fuites ou d’infiltrations d’eau

Réglementation – Désenfumage

Réglementation – Désenfumage

La réglementation française en matière de Sécurité Incendie est abondante. Le désenfumage est un élément important à prendre en compte lors de la construction ou la rénovation d’un bâtiment. Des réglementations existent pour chaque type de bâtiment en fonction de sa destination.
La société FPI et expertes en désenfumage naturel.

Principes généraux :
Les règles de désenfumage en France sont nombreuses et diffèrent selon l’utilisation et la fréquentation du bâtiment. Il y a lieu de distinguer dans tous les cas les obligations légales relevant de la loi (Réglement de Sécurité dans les ERP, Code du Travail, Code de la Construction, …) des règles d’ordre privé qui relèvent d’un accord spécifique entre les parties (Règle APSAD R17).

Les obligations de maintenance

Le Règlement de Sécurité pour les ERP, le Code du Travail, l’Arrêté du 5 Août 2002 pour les entrepôts couverts rubrique 1510 (installations classées pour l’environnement), … font état de l’obligation de l’exploitant de faire entretenir les installations de désenfumage en conformité avec la réglementation existante. Toutes les opérations d’entretien et de vérifications effectuées doivent être reportées dans le Registre de Sécurité.
A noter par exemple l’article MS 68 (Arrêté 25 juin 1980): (…) les systèmes de sécurité incendie doivent être maintenus en bon état de fonctionnement et doivent faire l’objet d’un contrat d’entretien…
La Norme Française de Sécurité – NF S 61-933 fixe les règles d’exploitation et de maintenance.
Des opérations de vérification du Système de Sécurité Incendie doivent être réalisées périodiquement selon une certaine périodicité.

 

Normes relatives aux extincteurs

Selon l’arrêté du 20 mars 2002, portant sur la mise en application obligatoire de normes, les extincteurs d’incendie portatifs doivent être conformes à la norme NF EN 3-1,2,3,4,5 ou équivalents.

L’avis du 3 décembre 2008 émis par le Ministère de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi, confirme que l’AFNOR Certification, qui délivre la certification NF, est le référentiel validé par le code de la consommation sur la certification des produits industriels et des services.

 

Votre obligation minimale : un extincteur pour 200 m2

Vous êtes tenu d’installer au minimum :

  • un extincteur à eau pulvérisée de 6 ou 9 litres pour 200 m², en comptant au minimum un extincteur par niveau d’immeuble ;
  • dans les locaux abritant une activité « industrielle », un extincteur pour 150 m² ;
  • des extincteurs appropriés pour les risques spécifiques.

Vous devez installer des extincteurs dans tous les types de bâtiment, même s’ils ne sont pas occupés en permanence (salle polyvalente, gymnase…)

Tenez un registre de sécurité que vous ferez signer :

’ensemble des procédures de contrôle des usines de production (suivi de fabrication, prélèvement, analyses chimiques, contrôles de résistances mécaniques, tests de fonctionnement…) permet de garantir le respect des normes, le suivi de la production ainsi que la mise sur le marché d’un produit fiable et fonctionnel : c’est le label NF