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LES OBLIGATIONS POUR L EMPLOYEUR

LES OBLIGATIONS POUR L EMPLOYEUR
Pour l’employeur : ce que dit le Code du Travail

Le premier texte auquel doivent se référer les employeurs est le Code du travail. Les articles spécifiques au risque « incendie » y sont peu nombreux mais essentiels : ils concernent l’évacuation des personnes, le besoin de formation et l’équipement de désenfumage.

Assujetti à l’application du Code du travail en matière de protection incendie, le chef d’entreprise est responsable de la sécurité de son personnel et s’engage à mettre en place les procédures et les moyens nécessaires pour respecter cette obligation.
Article L230-2

Le chef d’établissement prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs de l’établissement, y compris les travailleurs temporaires. En savoir plus
Article R. 4227-28

L’employeur prend les mesures nécessaires pour que tout commencement d’incendie puisse être rapidement et efficacement combattu dans l’intérêt du sauvetage des travailleurs. En savoir plus
Article R232-12-17

Les chefs d’établissement doivent prendre les mesures nécessaires pour que tout commencement d’incendie puisse être rapidement et efficacement combattu dans l’intérêt du sauvetage du personnel.
Le premier secours est assuré par des extincteurs en nombre suffisant et maintenus en bon état de fonctionnement. Pour en savoir plus

D’autres articles du Code du Travail encadrent les équipements de protection tels que :

– alarme incendie obligatoire dans locaux de plus de 50 personnes, ou à risque d’explosion ( R232-12-18)
– signalisation « défense de fumer » obligatoire en environnement à risques (R23-12-14)
– affichage de consignes d’urgences et de sécurité si locaux de plus de 5 personnes (R232-12-20)
– obligation de test et maintenance périodique consignés dans un Registre de Sécurité à disposition de l’Inspection de Travail (R232-12-21)

La réglementation des E.R.P.
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CCH – ERP

POUR LES ERP
Hôtels, cinémas, musées, restaurants, magasins… autant de lieux où se concentre un nombre important de personnes. Pour éviter que le moindre incident ne se transforme en tragédie, les commissions de sécurité contrôlent et conseillent.

Les Commissions de sécurité ont pour mission de vérifier que les règles de sécurité sont correctement appliquées dans les « établissements recevant du public » (ERP) et les « immeubles de grande hauteur » (IGH).

ERP – « Établissement recevant du public ».
Sont considérés comme ERP « tous bâtiments, locaux ou enceintes dans lesquels des personnes sont admises soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitations payantes ou non ».

CCH – IGH – « Immeuble de grande hauteur ».
Les IGH regroupent tous les bâtiments dont « le plancher bas du dernier niveau » est situé à plus de 50m du sol pour les immeubles d’habitation, et à plus de 28 m pour les autres immeubles.

Ces édifices doivent respecter un ensemble de règles de construction et d’équipement visant à limiter le plus possible la propagation d’un feu d’un étage à l’autre ( la durée minimum de sécurité est fixée à deux heures) et à permettre l’évacuation des occupants par des accès protégés, disposant de système anti-fumées.
POUR TOUT RENSEIGNEMENT 06/25/70/22/01

 
Photo de Formation incendie.