Extincteurs obligatoires dans les immeubles collectifs d habitation

PREFECTURE DU NORD
Arrêté du 12 avril 1990
article 2
« Dans les immeubles collectifs d’habitation, devront être posés soit des extincteurs à eau pulvérisée de 6 litres tous les niveaux, soit de 9 litres tous les 2 niveaux »
Il y a donc des exceptions locales qui ne faut pas négliger !

PREFECTURE DU NORD Arrêté du 12 avril 1990 article 2

Extincteurs dans les immeubles

publiée dans le JO Sénat du 08/07/2010 – page 1793

Le détecteur de fumée, dont la présence sera obligatoire dans l’ensemble des logements en 2015, a pour objectif d’alerter les occupants d’un départ de feu dans leur logement. À la différence de l’extincteur, il ne constitue pas un moyen de lutte contre l’incendie. Bien que son utilisation ne soit pas difficile, peu d’occupants ou de copropriétaires sont formés à la manipulation d’un extincteur, rendant sa présence inutile dans bon nombre de cas. Chaque type d’extincteur correspond à un type de feu (sec, gras) et s’utilise différemment (direction du jet et distance par rapport aux flammes). De plus, un extincteur ne constitue un moyen efficace de lutte contre l’incendie que pour des feux naissant. En conséquence, l’obligation de la pose d’extincteur à chaque étage des immeubles d’habitation ne constitue pas une mesure que le Gouvernement souhaite privilégier dans le cadre de la prévention des risques d’incendie dans les bâtiments d’habitation. L’amélioration de la sécurité repose avant tout sur la sensibilisation des personnes aux risques d’incendie. À cette fin, une campagne d’information et de prévention des incendies domestiques a été lancée en décembre 2009, sous l’impulsion des pouvoirs publics. Son objectif est de permettre aux adultes d’acquérir les bons réflexes en termes de prévention des risques d’incendie et de réaction lors d’un sinistre, mais également de sensibiliser les enfants à ce danger

Extincteur : copropriété, cage d’escalier

Sauf dans le cas des immeubles de grande hauteur, la pose d’un extincteur dans la cage d’escalier d’un immeuble en copropriété n’est pas une obligation légale. Certains locaux spécifiques de la copropriété doivent par contre être équipés d’un extincteur

Extincteur, copropriété : cage d’escalier

La pose d’un extincteur dans la cage d’escalier dans un immeuble en copropriété n’est pas une obligation. En effet, en vertu de l’arrêté du 18.10.1977 modifié par les arrêtés du 22.1.1982 et du 16.07.1992, l’obligation de poser un extincteurdans la cage d’escalier ne s’applique qu’aux immeubles :

  • de plus de 50 mètres de hauteur
  • de plus de 28 mètres de hauteur s’ils abritent des locaux autres que ceux d’habitation

Si la copropriété souhaite faire installer un extincteur dans la cage d’escalier de l’immeuble, la décision doit être votée à la double majorité (majorité de tous les copropriétaires représentant au moins les 1/3 des voix) conformément à l’article 26 de la loi du 10.07.1965.

Extincteur, copropriété : obligation

La pose d’un extincteur dans un immeuble est néanmoins une obligation dans certains locaux de la copropriété.
Locaux où la pose d’un extincteur est obligatoire :

  • dans les parkings, à raison d’un extincteur pour 15 véhicules
  • dans le local des machines de l’ ascenseur
  • dans les chaufferies, à raison d’un extincteur si la chaudière est au gaz , de deux extincteurs par brûleur (maximum 4) si la chaudière est au fioul

14 réflexions sur « Extincteurs obligatoires dans les immeubles collectifs d habitation »

  1. Locataire dans un immeuble de 5 étages sur 6 il n’y a aucun extincteur ni consignes de sécurité d’affichées. J’ai posé la question à mon syndic qui m’a répondu qu’il n’y a aucune obligation à équiper la résidence en extincteurs par contre on nous oblige à mettre des détecteurs de fumées dans les appartements et si il y a le feu que faisons nous ?

    1. Sauf erreur de ma part vous avez obligation de poser un extincteur en copropriété
      Dans le parking : 1 pour 15 voitures
      Machineries ascenseur : 1 u
      escalier si l’immeuble d’habitation de plus de 50 m de haut

  2. Bref qu est il conseille pour un immeuble où ce n est pas obligatoire , 7 étages hausmanien ; un pour deux étages ? Ou un seul pour tout l’immeuble ??

    1. Bonjour Monsieur
      Pour la region Parisienne vous n êtes pas concerné sauf les IGH
      Les extincteurs sont obligatoires dans les cages escaliers dans Le Nord et le Var
      après un décret du préfet du département .
      Rien vous empêche d en mettre , a vous de voir avec vos assurances pour faire baisser la police d assurance .

      Sinon c est 1 extincteur de 6litres par étage ou un extincteur tout les 2 niveaux en 9 litres .
      Et un extincteur dans les locaux a risques exemple local poubelle, tgbt
      Je reste à votre disposition
      Cordialement

  3. Bonjour,
    j’ai une question, notre immeuble fait 4 étages et il y a un parking couvert dans l’immeuble d plus de 100m3. Nous avons un extincteur au quatrième étage qui été mis depuis la construction en 2002. Dernièrement l’entreprise qui s’occupe de notre sécurité incendie a prétendu que nous ne sommes plus au normes et a fait ajouté un extincteur CO2 pour feu électricité. Est-ce normal?
    Nous avons aussi des BAES dans les couloirs et et les cages d’escalier qui ne fonctionnent plus depuis plus d’un an et demi. A ce jour notre Syndic n’a pas bougé et on reste au point mort. Est-ce que les BAES sont obligatoires? Il semble que oui, donc pourquoi ne pas les mettre aux normes ou au moins changer? Le président du CS voulait une mise en concurrence, ce qui a repoussé le changement, le Syndic même là n’a rien dit.
    Il est indiqué lors du contrôle par l’entreprise « il est indispensable de doter vos locaux des équipements adéquats et que ceux-ci soient en parfait état pour assurer la sécurité des biens et des personnes sous votre responsabilité »
    Cette même entreprise nous comptent par contre 20% de TVA aussi bien pour le contrat d’entretien que pour le devis de changement de BAES, pourtant la TVA devrait être de 10%.
    Que faut-il faire pour que notre Syndic fasse enfin le nécessaire?
    Merci d’avance pour votre réponse
    Cordialement

    1. Bonjour Monsieur
      Pour repondre avotre question , vous n etes pas IGH immeuble a grande hauteur donc vous n etes pas concerné
      à une reglementation en extincteur sauf deux departements en France suite a un arreté de la prefecture le Nord et Var .

      Pour la reglementation incendie si vous voulez l appliquer c est un extincteur de 6 litres par etage ou un 9litres pour deux niveaux .
      Un extincteur pour les risques particuliers exemple risque l electrique ,gaz il faut mettre des extincteurs adequate ex CO2 pour les feux d origine electrique .

      Pour le parking c est un extincteurs de 9kg poudre pour 15 voitures ,avec des BAES et un eclairage d ambiance .

      Les BAES sont obligatoires par contre pour facilité l evacuation de immeuble en cas incendie ou aussi autres en cas de panne de courant
      car les BAES sont secouru par une batterie .

      Pour la TVA elle est a 20%

  4. Je suis dans un immeuble de 5 étages
    Et nous avons subit il y a 2 ans un incendie qui a détruit plusieurs appartements et toute la toiture
    Nous avons été très traumatisés et nous constatons que nous n’avons aucun extincteur dans l’immeuble maintenant …. ce n’est pas trop sécurisant !!!
    on fait quoi si ça recommence ?
    Es ce normal ?

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